20 juin 2024 - Traduction en cours. When is a board of directors permitted to withhold information from one of its members? Although the Canadian corporate statutes generally grant directors a blanket right to inspect board and committee minutes, there is uncertainty as to whether a...
Guide
Loi sur Investissement Canada : Guide à l’intention des investisseurs étrangers au Canada, édition 2019
L’encadrement réglementaire de l’investissement étranger au Canada est en constante évolution. Davies, qui est régulièrement appelé à fournir des conseils sur l’application de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »), a actualisé son guide à l’intention des investisseurs étrangers et de leurs conseillers. On y présente une vue d’ensemble de la LIC et de ses champs d’application. Les sujets traités incluent les suivants :
- les seuils et critères qui assujettissent les opérations à un examen aux termes de la LIC
- les facteurs dont il est tenu compte dans le cadre d’un examen aux termes de la LIC et les délais connexes
- les engagements qui constituent régulièrement une condition à l’approbation d’une opération
- les sanctions imposées en cas de non-respect de la LIC
- les lignes directrices relatives aux investissements d’entreprises d’État
- l’examen pour motifs de sécurité nationale
Personnes-ressources
Connexe
Examen critique de la décision rendue dans l’affaire Mithaq
28 mai 2024 - La récente décision rendue par le Tribunal des marchés financiers de l’Ontario autorisant un placement privé comme mesure de défense dans le cadre d’une lutte pour le contrôle pourrait sonner le glas des offres publiques d’achat hostiles au Canada Dans une décision déroutante...
