20 juin 2024 - Traduction en cours. When is a board of directors permitted to withhold information from one of its members? Although the Canadian corporate statutes generally grant directors a blanket right to inspect board and committee minutes, there is uncertainty as to whether a...
Rapport sur la gouvernance : dix tendances que doivent connaître les chefs de contentieux et les conseils d’administration
Le plus récent numéro du Rapport sur la gouvernance de Davies est maintenant disponible. Dans celui-ci, nous nous penchons sur 10 tendances importantes pour aider les chefs de contentieux et les conseils d’administration à se préparer à l’année à venir.
Afin de vous aider dans votre planification en matière de stratégie et de conformité, nous discutons de questions telles que la réémergence de l’activisme actionnarial, la progression constante de l’intelligence artificielle (IA), les obligations d’information incombant aux sociétés ouvertes concernant l’environnement, les nouvelles règles de déclaration fiscale obligatoire et les décisions judiciaires récentes concernant les conflits d’intérêts et l’indépendance, pour n’en citer que quelques-unes.
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IRS Proposes to Limit Application of Funding Rule on Stock Buyback Excise Tax
20 juin 2024 - Traduction en cours. In prior bulletins from February 2023 and December 2022, we described a notice from the Internal Revenue Service (IRS) that outlined the rules that the IRS intended to issue with respect to the 1% stock buyback excise tax. This tax generally applies...